Conditions générales de vente

 

 

 

Article 1- Commande

La commande doit être validée par un devis signé par le client.

Est indiqué sur ce devis: la date de la prestation, les horaires (si connus), le ou les lieux, le prix et les arrhes (pour les particuliers).

Les prix de vente sont applicables au moment de la commande conformément au devis établi TTC. TVA non applicable -article 293B du CGI.

 

Des arrhes de 30% du montant convenu sont payables à la signature de la présente convention pour les prestations aux particuliers (mariage et naissance). Aucune réservation ne sera prise en compte avant paiement de celles-ci. Une facture acquittée sera établie par le Photographe dès réception de cette avance.

Le solde sera versé en deux fois : 50%  le jour du mariage et 20% une semaine avant la livraison des images, les 70% restants pour les prestations de naissance une semaine avant la livraison des images, se référer à l’Art 6 – Paiement et pénalités.

Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Paiement  en totalité à la livraison pour les professionnels.

Le délai de livraison est de 4 semaines pour les images de mariage et de deux semaines pour les images d'une séance nouveau-né.

 

Article 2 – Droit à l’image et droit  propriété intellectuelle

2.1. Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies sur clé USB ou par internet n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art.L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités) pour les particuliers et dans le cadre des usages précisés dans le devis pour les professionnels. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse,…) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droit à des tiers) sans accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

2.2. Droit à l’image

Les mariés, parents ou professionnels consentent par la signature du devis ou de la convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site internet, plaquette, book lors de salons professionnels,…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins en communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes concernées.

 

Article 3 –Droit de rétractation - annulation  

Les Mariées disposent d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement des arrhes. Toute rétractation dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé au titre des arrhes. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée (Art L114-1 du Code de la Consommation).

En cas d’annulation de la commande par les Mariés moins de 60 jours avant la date du mariage, les arrhes ne seront pas restituées.

Les parents des nouveaux-nés ne disposent pas de délai de rétractation dans la mesure ou le paiement des arrhes s'effectue le jour de la réalisation de la prestation.

En cas de force majeure, si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue (vol, destruction des clichés ou du matériel,…), il en informe ses clients qui auront un remboursement immédiat des arrhes versées au titre de la réservation.

En cas de désistement du photographe hors le cas de force majeure, il sera redevable du remboursement des arrhes ainsi que d’une indemnité équivalente à celles-ci.

 

Article 4 – Obligation des parties

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les Mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier.

En cas de refus de cette dernière, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.

De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Il n’y a pas de garantie d’apparition de tous les invités sur la sélection finale des photographies.

Concernant les prises de vue et dans le cas où les conditions météorologiques ne permettent pas de les réaliser, celles-ci sont simplement reportées.

 

Pour les professionnels: la communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publications. Chaque utilisation non prévue au contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue.

Frais restant toujours à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe : assurances éventuelles/frais de transport et hébergement des biens et des personnes/rémunération des modèles et des intervenants extérieurs.

Résiliation du devis après acceptation : facturation des frais engagés majorés de 50%. 

 

 Article 5 – Paiement et pénalités

Seuls les paiements par chèque ou virement sont acceptés.

Pour les paiements par virement, les arrhes devront être réglées dans les 15 jours suivant la signature de la présente convention entre les parties. Pour le règlement du solde, celui-ci sera effectué en deux fois soit 50% du montant restant deux jours avant la date prévue du mariage et  les 20%  restants 1 semaine avant la date de livraison prévue au contrat.

Pour les paiements par chèque, le solde restant dû est soit versé le jour du mariage en deux chèques qui seront encaissés suivant l’ordre indiqué : celui correspondant aux 50% la semaine suivant le mariage et celui correspondant aux 20% restant la semaine précédant la livraison des images. Soit les mariés choisissent de rédiger les 3 chèques à la signature de ce contrat et ceux-ci seront encaissés selon le même ordre que décrit ci-dessus.

Pour le paiement des séances naissance, même principe que pour les prestations de mariage avec un paiement en deux fois: 30% le jour de la prestation et 70% une semaine avant la livraison.

 

Le point de départ des pénalités est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste en cas d’envoi du règlement.

Il revient au client de faire le calcul des pénalités de retard ( 15%) qu’il joindra au paiement du principal suivant un taux de 15% et le mode de calcul ci-joint : [(montant HT x taux) / 365] x nombre de jour(s) de retard.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L441-6 est fixée à 40€, elle sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard.

 

Pour les professionnels: règlement par chèque à la livraison des fichiers (avec  une souplesse de 15 jours après la livraison) . Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d’une mise en demeure. Le montant sera de 3 fois le taux d’intérêt légal, avec un minimum de 50€ pour frais de gestion.

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En application du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, pris en application des articles 1 à 4 de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en vertu de la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du conseil et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/C.

 

Le professionnel informe sa clientèle qu’en cas de litige, une demande écrite doit lui être adressée. En cas d’échec de leurs discussions, le consommateur peut soumettre son litige au médiateur professionnel, membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN, dont la mission consiste à aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend.

 

« En application de l’article L. 156-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du médiateur. »

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Médiateur à contacter: Diapason RH- Madame Claudie Ligier- 16 allée de Campuch 33320 Eysines- diapasonrh@gmail.com-06.83.26.65.87- www.diapasonrh.com